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Les élections communales et provinciales 2006

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Les Communes wallonnes

La Wallonie comprend 262 communes, dont 9 situées dans la région de langue allemande.

Compétences

Les communes exercent une double fonction :

-  d’une part, elles sont des pouvoirs locaux subordonnés : elles sont chargées de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres pouvoirs ;
-  d’autre part, elles sont des collectivités politiques autonomes, dotées de leur propre pouvoir de décision : elles sont libres de prendre des initiatives dans la mesure où la matière n’est pas exclue de leur compétence par la Constitution, la loi ou le décret.

Elles exercent donc une série de missions obligatoires, qui sont identiques pour chaque commune wallonne et des missions facultatives, qui sont propres à chaque commune.

Parmi les missions obligatoires des communes on relève : l’organisation et le cofinancement du CPAS, l’organisation de l’enseignement communal primaire, la tenue des registres de l’état civil, le contrôle des chômeurs, la couverture des déficits des fabriques d’église (et établissements assimilés pour les cultes israélite, protestant et anglican), l’établissement des listes électorales, le maintien de l’ordre, l’entretien des voiries communales.

L’ensemble des autres activités des communes relève de missions facultatives, notamment en matière d’enseignement de niveau autre que primaire, de logement, de tourisme, de promotion de l’activité économique, d’activités culturelles.

Les communes sont soumises à la tutelle de la Région wallonne à l’exclusion de la tutelle sur les 9 communes germanophones exercée, depuis le premier janvier 2005 par la Communauté germanophone.

Organes politiques

Chaque commune comporte une assemblée d’élus, le Conseil communal, et un exécutif, le Collège communal (encore appelé Collège des Bourgmestre et Echevins jusqu’au prochain renouvellement des conseils).

Le Conseil communal est composé d’élus directs en nombre variable en fonction du nombre d’habitants de la commune (7 dans les communes de 1000 habitants et 55 dans les communes de 300.000 habitants et plus).

La Commune est gouvernée par le Collège communal.

Les élections communales ont lieu tous les six ans, le deuxième dimanche d’octobre.

Le pacte de majorité, qui scelle l’accord en les groupes politiques qui composent la majorité, mentionnera l’identité des personnes physiques qui composent le collège communal.

Jusqu’à présent, contrairement aux autres assemblées du pays, le conseil communal n’avait pas la possibilité de démettre le ou les membres du collège à qui il ne souhaitait plus accorder sa confiance. Ce sera désormais possible, le Bourgmestre, les échevins et le président du CPAS devenant ainsi responsables devant le conseil communal. La motion de méfiance individuelle est déjà d’application ; par contre, la motion de méfiance collective ne sera mise en place qu’au début de la prochaine législature communale.

Le Bourgmestre est le candidat le plus populaire au sein de la liste la plus populaire de la majorité. Dans le respect du choix émis par l’électeur, le conseiller communal qui se désisterait ou démissionnerait ne pourra pas occuper un autre poste au sein du Collège communal pendant la durée de la législature.

Le Bourgmestre préside le Conseil communal, avec voix délibérative, ainsi que le Collège. Outre des attributions semblables à celles d’un échevin, il possède des compétences spécifiques, notamment en matière de sécurité et de maintien de l’ordre. Les communes sont régies par la Nouvelle loi communale intégrée dans le Code wallon de la Démocratie et de la décentralisation locale. Depuis le 1er janvier 2002, la Région wallonne est compétente pour régler le fonctionnement et l’organisation des communes. Considérant la présence du Président du CPAS au sein du collège communal, les conseils communaux pourront, dés le prochain renouvellement du conseil communal, décider de réduire d’une unité le nombre d’échevin. A partir de 2012, cette réduction est rendue obligatoire pour les communes comptant au moins 20.000 habitants.

Le Collège communal doit être mixte.

Les rémunérations de tous les mandataires locaux (communes, provinces, CPAS) perçues à l’occasion de l’exercice d’un mandat ou d’une charge d’ordre politique seront plafonnées à 1,5 fois l’indemnité parlementaire. Les mandataires auront 6 mois après la prestation de serment pour déclarer l’ensemble de leurs mandats. Le Gouvernement wallon ou son délégué exercera le contrôle. En cas de dépassement, le mandataire devra se mettre en ordre et donc réduire à concurrence d’1,5 fois l’indemnité parlementaire. Si ce n’est pas le cas, le Gouvernement wallon ou son délégué prendra les mesures nécessaires pour que la réduction soit opérée. En cas de fausse déclaration ou d’omission d’un ou de plusieurs mandats rémunérés, il y aura une sanction : le mandataire sera déchu de son mandat de conseiller communal, provincial ou de l’action sociale et sera inéligible pendant 6 ans.

Tous les mandataires locaux devront déposer, annuellement, au Gouvernement wallon, une déclaration reprenant l’ensemble de leurs mandats, fonctions dirigeantes et professions tant privés que publics. La déclaration mentionnera si ces mandats, fonctions dirigeantes et professions sont rémunérés ou non. De plus, cette déclaration mentionnera : Lorsqu’elle émane d’un conseiller communal le montant des rémunérations perçues dans le cadre de l’exercice d’un mandat public ; Lorsqu’elle émane d’un bourgmestre, d’un échevin, d’un président de CPAS, le montant des rémunérations perçues dans le cadre de l’exercice d’un mandat public et privé. En cas de fausse déclaration ou d’omission, le mandataire sera déchu de son mandat de conseiller communal.

Administration

Les communes exercent leur mission grâce à l’administration communale. Le Secrétaire communal est à la tête de l’ensemble du personnel affecté à cette administration.

Marchés publics

Afin d’assurer la plus grande transparence dans la passation des marchés publics, chaque année, en annexe des comptes annuels des communes sera jointe une liste des adjudicataires des marchés publics pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions.

Règlement d’ordre intérieur

Les conseils communaux devront intégrer dans leur règlement d’ordre intérieur un code de déontologie dont les principes directeurs seront :
-  la participation régulière des mandataires au sein des conseils communaux, collèges et commissions ;
-  les relations entre les élus et l’administration locale ainsi que l’écoute et l’information du citoyen.

 

 

 

 

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