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Les élections communales et provinciales 2006

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La validation des élections

Comment s’effectue la validation des élections provinciales ?

Qui se prononce sur la validité des élections provinciales ?

C’est le conseil provincial lui-même qui statue sur la validité des élections provinciales. Il vérifie donc les pouvoirs de ses membres titulaires et suppléants et juge toutes les contestations relatives à cet égard.

La réclamation doit être adressée au conseil provincial avant la vérification des pouvoirs. Toutes les pièces de l’élection, hormis les registres de scrutin et les bulletins repris et inutilisés (lesquels sont envoyés au gouverneur de province) sont envoyées dans les cinq jours qui suivent la date de l’élection au greffier de la province. Le conseil provincial peut, s’il le juge nécessaire se faire produire ces pièces. En cas de difficultés, un recomptage des bulletins peut être ordonné.

Que se passe t-il si le conseil annule les élections ?

Toutes les opérations doivent alors être recommencées. Il s’agit alors d’une élection extraordinaire puisque par définition celle-ci n’aura pas lieu à la date ordinaire de convocation des électeurs.

Remarque : Toutefois, lorsque les élections dans plusieurs districts d’un même arrondissement sont liées par le groupement et que les causes d’annulation de l’élection dans l’un des districts ne peuvent rendre douteuses l’exactitude et la sincérité des résultats actés dans les autres districts, le conseil provincial peut valider les élections de ceux-ci en ce qui concerne uniquement les sièges attribués en première répartition, et réserver sa décision pour les mandats conférés en seconde répartition jusqu’au moment de la vérification des pouvoirs relative aux nouvelles élections ordonnées dans le district où les opérations électorales ont été annulées.

Les déclarations de groupement antérieurement faites valablement conservent leur effet dans l’élection nouvelle pour les listes dont la composition est restée identique. Elles ne seront donc pas renouvelées et il n’en peut être admis de nouvelles.

Le bureau central d’arrondissement, lors de la nouvelle élection, sera remis en possession des anciens procès-verbaux à l’effet de pouvoir procéder aux opérations indiquées aux articles L4145-17 à 21, tant en ce qui concerne le district où les élections ont été recommencées que pour les districts où des sièges complémentaires restent à attribuer.

Quand les conseillers entrent-ils en fonction ?

Les conseillers nouvellement élus entrent en fonction lors de la réunion au cours de laquelle leurs pouvoirs sont vérifiés à savoir le 20 octobre 2006 et après avoir prêté serment.

Comment s’effectue la validation des élections communales?

Principe : le résultat de l’élection, tel qu’il a été proclamé par le bureau communal, devient définitif quarante-cinq jours après le jour des élections.

Les nouveaux conseillers communaux n’entrent en fonction qu’après le rejet par le collège provincial d’une réclamation ou après l’expiration du délai prévu pour l’introduction de réclamation.

Qui se prononce sur la validité des élections communales ?

Le collège provincial statue sur les réclamations et ne peut annuler les élections qu’à la suite d’une réclamation. Jusqu’au 20 octobre 2006, date d’installation des nouveaux conseils provinciaux, la députation permanente est compétente pour juger de la validité des élections communales. Le gouverneur, de par son rôle de président de la députation permanente, participe à cette procédure. A partir du 21 octobre 2006, la députation permanente deviendra le collège provincial et le gouverneur de province ne présidera plus ce dernier.

Néanmoins, il gardera voix délibérative lors de l’exercice par le collège provincial de sa mission juridictionnelle et notamment dans le cadre de la validation des élections communales.

Les documents de l’élection (hormis les bulletins repris, inutilisés et les registres de scrutin qui sont envoyés au Gouverneur) sont envoyés dans les cinq jours qui suivent la date de l’élection au greffier de la province. Les enveloppes contenant les bulletins de vote autres que les bulletins inutilisés ne peuvent être ouvertes que par le collège provincial, à qui sont remises toutes les pièces de l’élection.

Qui peut introduire une réclamation ?

Seuls les candidats peuvent introduire des réclamations contre les élections.

Que se passe t-il en l’absence de pareille réclamation ?

En l’absence de réclamation, le collège provincial se borne à vérifier l’exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l’ordre dans lequel les conseillers ont été élus et les suppléants déclarés. Le cas échéant, il modifie d’office la répartition des sièges et l’ordre des élus. En l’absence de réclamation, l’installation du nouveau conseil communal a lieu le 4 décembre 2006.

Pour quel motif les élections peuvent-elles être annulées ?

Les élections communales ne peuvent être annulées tant par le collège provincial que par le Conseil d’Etat que pour cause d’irrégularité susceptible d’influencer la répartition des sièges entre les différentes listes. Les irrégularités n’ayant eu aucune influence sur les résultats et les irrégularités n’ayant pas entraîné une répartition différente des sièges ne donnent pas lieu à annulation de l’élection.

Formalisme entourant la réclamation.

Toute réclamation contre les élections communales doit, à peine de déchéance, être formée par écrit, dans les dix jours de la date du procès-verbal, et mentionner l’identité et le domicile du réclamant. Elle est remise au greffier provincial ou envoyée sous pli recommandé à la poste.

Traitement de la réclamation.

L’exposé de l’affaire, par un membre du collège provincial et le prononcé des décisions ont lieu en séance publique. La décision doit être motivée et mentionner le nom du rapporteur, ainsi que ceux des membres présents, le tout à peine de nullité.

Il ne peut être procédé à une vérification des bulletins qu’en présence des témoins désignés en vertu de l’article L4134-1§3 ou ceux-ci dûment appelés; les enveloppes qui contiennent les bulletins sont recachetées en leur présence et à leur intervention.

Le collège peut de même charger des agents d’une enquête sur place (par exemple : le commissaire d’arrondissement) et des témoins peuvent être entendus.

Le collège provincial se prononce dans les trente jours de l’introduction de la réclamation.

Si aucune décision n’est intervenue dans ce délai, la réclamation est considérée, comme rejetée et le résultat de l’élection, tel qu’il a été proclamé par le bureau communal, devient définitif.

La décision du collège provincial ou l’absence de toute décision dans le délai prescrit est notifiée dans les trois jours par les soins du greffier provincial au conseil communal et, par lettre recommandée à la poste, aux réclamants.

Que se passe t-il en cas d’annulation des élections ?

La décision par laquelle le collège provincial, se prononçant ou non sur une réclamation, modifie la répartition des sièges entre les listes, l’ordre des conseillers élus ou celui des suppléants, est notifiée, en outre, de la même manière aux conseillers élus qui perdent leur qualité d’élu et aux suppléants qui perdent leur rang de premier ou de second suppléant.

Si le collège provincial décide d’annuler les élections ou de modifier la répartition des sièges, il est adressé en même temps au Premier président du Conseil d’Etat une copie certifiée conforme de cette décision, du dossier administratif et des pièces de la procédure.

Le conseiller qui a été privé de son mandat est remplacé par le premier suppléant de la liste sur laquelle il avait été élu. En cas d’annulation totale ou partielle de l’élection, le collège des Bourgmestre et échevins dresse le registre des électeurs de la commune à la date de la notification au conseil de la décision intervenue; il convoque les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification.

Recours contre la décision du collège provincial.

Un recours au Conseil d’Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision du collège provincial doit être notifiée. Le Conseil d’Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. Le recours au Conseil d’Etat n’est pas suspensif, sauf s’il est dirigé contre une décision du collège provincial qui porte annulation des élections ou modification de la répartition des sièges. Lorsque le gouvernement nomme le bourgmestre de la commune concernée avant que le Conseil d’Etat se soit prononcé, cette nomination a effet à compter de la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat qui n’annule pas les élections ou ne modifie pas la répartition des sièges.

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat est immédiatement notifié par les soins du greffier, au gouverneur et au conseil communal ou de secteur suivant le cas.

 

 

 

 

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