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Les élections communales et provinciales 2006

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Obligation de vote et procuration

Le vote est obligatoire.

En Belgique, le vote est obligatoire.

Dès lors, si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au centre de vote, faites connaître vos motifs d’abstention au juge de paix et joignez-y les justifications nécessaires.
C’est le juge de paix du canton dans lequel vous auriez dû voter qui évaluera les motifs de votre absence. Aucune poursuite ne sera intentée à votre encontre si le juge de paix admet le fondement de vos excuses, d’accord avec le procureur du Roi.
Dans le cas contraire, vous serez appelé par simple avertissement devant le tribunal de police.

Important : une fois inscrits sur le registre des électeurs, le vote devient aussi obligatoire pour les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne et pour les ressortissants d’Etats tiers.

La procuration.

Par exception, l’électeur qui est empêché de voter personnellement peut remettre une procuration à un mandataire.

Le formulaire de procuration est disponible gratuitement auprès du secrétariat communal ou sur ce site.

La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable de même que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses du mandant et du mandataire, ainsi que le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques du mandant.

Le formulaire doit comporter la signature du mandant et celle du mandataire.

Le mandataire devra voter dans le local où le mandant aurait dû exercer son droit de vote.

Qui sont les électeurs concernés ?

1° l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité de lui-même, d’un parent ou allié ou d’un cohabitant, est dans l’incapacité de se rendre au centre de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l’élection ne peuvent délivrer un tel certificat.

2° l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :

a) est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui;

b) se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote. L’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par un certificat délivré par l’autorité militaire ou civile ou par l’employeur dont l’intéressé dépend.

Si l’intéressé est un indépendant, l’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par une déclaration sur l’honneur préalable effectuée auprès de l’administration communale.

3° l’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.

4° l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.

5° l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.

6° l’étudiant qui, pour des motifs d’étude, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote, à condition qu’il produise un certificat de la direction de l’établissement qu’il fréquente;

7° l’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.
Le séjour à l’étranger pour une telle raison peut être attesté par un certificat de l’organisation de voyages. Ce document mentionne le nom de l’électeur qui souhaite mandater un autre électeur pour voter en son nom. Si l’électeur n’est pas en mesure de se faire délivrer un tel document, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se présenter au centre de vote le jour du scrutin peut être attestée par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune de son domicile sur présentation d’autres pièces justificatives ou d’une déclaration écrite sur l’honneur. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui des élections.

Qui peut être mandataire c’est-à-dire porteur d’une procuration ?

Tout électeur peut être désigné comme mandataire. Un candidat peut être désigné mandataire auprès de son conjoint ou cohabitant légal, d’un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile, à condition d’être lui-même électeur.

Un candidat peut de même être désigné comme mandataire auprès d’un parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu’au troisième degré.

Si le mandant et le mandataire sont tous deux inscrits au registre de population de la même commune, le bourgmestre de cette commune atteste sur le formulaire de procuration le lien de parenté.

S’ils ne sont pas inscrits dans la même commune, le bourgmestre de la commune où le mandataire est inscrit atteste le lien de parenté sur présentation d’un acte de notoriété. L’acte de notoriété est joint au formulaire de procuration.

Chaque mandataire ne peut disposer que d’une procuration.

Par contre, le mandataire sera désigné librement par le mandant, pour ce qui concerne l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, est dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.

 

 

 

 

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