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Le Parlement wallon

Le Parlement wallon est composé de 75 députés. Il a été institué en application de l’Art.1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 sous la dénomination de Conseil Régional wallon. Ses membres ont décidé d’utiliser l’appellation de Parlement wallon par une résolution adoptée à la quasi unanimité le 5 avril 1995. Cette dénomination a ensuite été officialisée dans la constitution belge en date du 13 août 2004, rendant les termes de Parlement wallon appellation unique et officielle de l’assemblée des élus de Wallonie.

Les députés sont élus directement au suffrage universel, selon la représentation proportionnelle et pour une durée de 5 ans. Est réputé éligible tout citoyen Belge âgé de 18 ans accompli et inscrit régulièrement aux registres de la population d’une commune de Wallonie, soit des Provinces de Hainaut, Liège, Namur, Luxembourg et Brabant wallon. Ces 75 députés composent, avec 19 membres francophones du Conseil de la Région Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté française.

Le Parlement wallon exerce le pouvoir législatif, conjointement avec le Gouvernement. Celui-ci s’exprime par la voie de normes appelées décret, lequel a force de loi dans les limites de la compétence matérielle et territoriale de la Région. Le droit d’initiative appartient à la fois au Gouvernement qui dépose des projets de décret, et à un ou plusieurs députés qui déposent des propositions de décret.

Le Parlement wallon exerce en outre une fonction financière: il vote les budgets et comptes de la Région wallonne, sur proposition du Gouvernement. Il est assisté dans cette tâche par la Cour des Comptes.

Enfin, l’Assemblée exerce une double fonction de contrôle du Gouvernement: en désignant les membres du Gouvernement (neuf au plus) et en questionnant ceux-ci de façon régulière sur leurs actes et décisions. Les députés peuvent agir à cet égard en posant des questions écrites ou orales, questions d’actualité ou sous forme d’interpellation sur les politiques suivies par l’Exécutif.

L’examen des propositions ou projets de décrets revient aux Commissions Parlementaires. Après examen, celles-ci déposent un rapport devant l’Assemblée plénière, laquelle, après discussion et éventuels amendements, l’adopte ou le rejette. Le décret est ensuite sanctionné et promulgué par le Gouvernement wallon. Il n’est donc pas soumis à la sanction royale, comme l’est la loi fédérale.

Le Parlement élit en son sein un Président, deux Vice-Présidents et des Secrétaires qui forment le Bureau constitué selon le système de la représentation proportionnelle. Ce Bureau dirige le fonctionnement général de l’Assemblée et gère son personnel, placé sous la direction du Greffier.

Les sessions sont ouvertes de plein droit chaque année, le mercredi qui suit le troisième dimanche du mois de septembre. Les élections du Parlement wallon ont lieu le même jour que les élections du Parlement européen.

 

 

 

 

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