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Les élections communales et provinciales 2006

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Cas particuliers : l’élection directe du conseil de l’action sociale à Comines-Warneton

Dans son avis rendu sur le projet de décret réformant le livre 1er de la Quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil d’Etat avait relevé que la Région wallonne était compétente pour organiser l’élection du conseil communal à Comines-Warneton mais ne l’était pas s’agissant des règles inscrites dans la loi de pacification.

Le Gouvernement wallon a suivi cet avis, faisant fi de toute référence à l’élection directe du conseil de l’action sociale à Comines-Warneton dans le décret du 1er juin réformant la procédure électorale au niveau local.

Dès lors, les règles fédérales en la matière restent applicables.

Un ressortissant UE ou hors UE peut-il se porter candidat ou participer en tant qu’électeur à l’élection directe du conseil de l’action sociale ?

Non. Seuls les électeurs belges sont admis à participer à l’élection directe du conseil de l’action sociale. Le conseil d’Etat a rappelé que les citoyens non belges de l’Union européenne ne peuvent participer à l’élection du CAS que si elle se fait au second degré et pour autant qu’ils aient préalablement été élus conseillers communaux. Les ressortissants d’Etats tiers ne sont à fortiori pas susceptibles de se porter candidats.

La parité homme/femme inaugurée par le décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est-elle applicable à l’établissement des listes de candidats à l’élection du conseil de l’action sociale ?

Non, le conseil d’Etat a rappelé que la compétence d’arrêter les modalités de cette élection directe restait fédérale. Aucune parité n’est exigée.

Qu’en est-il de la représentation des deux genres au conseil de l’action sociale de Comines-Warneton ?

Aucune exigence n’est formulée dans la législation, en application de l’article 11 bis al.4 de la Constitution.

Qu’en est-il de la présence du président du CAS au sein du collège communal ?

En raison de l’élection directe des échevins d’une part, et de l’élection directe des membres du conseil de l’action sociale d’autre part, l’appellation de collège communal ne trouve pas à s’appliquer à Comines-Warneton et la présence permanente du Président du CAS au collège ne peut pas être imposée.

Remarque :

À la lecture des diverses pages du site, il y a lieu de remplacer la référence au Gouverneur lorsque celle-ci apparaît par celle au commissaire d’arrondissement de Mouscron, en vue des élections communales et provinciales à Comines-Warneton.

 

 

 

 

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